PROPRETE DES TROTTOIRS

Rappel de certains articles de l’arrêté municipal N°47/2009 du 18 février 2009 au vu

  • Des articles L. 2211-1 et L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
  • Le Code de la Route
  • Du Code de l’Environnement

Il est interdit de laisser dans les rues, chemins, places, voies, espaces verts publics, etc… des dépôts de quelque nature que ce soit, sans autorisation spéciale, et d’y faire des plantations.

Il est interdit aux propriétaires de chiens de laisser ceux-ci déposer leurs déjections sur les trottoirs.

Tout propriétaire ou locataire, riverain des rues, chemins, places et voies publiques est tenu de tenir le trottoir et les caniveaux au droit de sa propriété ou de sa location en constant état de propreté et d’en assurer le désherbage.

Les haies et arbustes situés en bordure de voirie devront être taillés de sorte qu’ils ne dépassent pas les limites de propriété au droit du domaine public. Les arbres seront élagués de leurs banches dangereuses ou pouvant présenter un danger pour les piétons, la circulation automobile, les réseaux aériens et susceptibles de gêner le bon fonctionnement de l’éclairage public ou masquer la signalisation routière. Les racines des haies, arbustes et arbres qui avancent sur le domaine public devront être coupées à l’aplomb du dit domaine public.

Les propriétaires doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour dégager le trottoir et le caniveau en cas de chute de neige et de gel.

RIVERAINS DES RIVIERES ET COURS D’EAU

Articles du Code de l’Environnement L.215-2 :

Le lit des cours d'eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives. [...] Chaque riverain a le droit de prendre, dans la partie du lit qui lui appartient, tous les produits naturels et d'en extraire de la vase, du sable et des pierres, la condition de ne pas modifier le régime des eaux et d'en exécuter l'entretien conformément à l'article L. 215-14.

Articles du Code de l’Environnement L.215-2 définissant un entretien régulier :

L'entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives.